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L'ADIL 2B : une information neutre, personnalisée
et gratuite sur toutes les questions de logement

Benvenuti nant'à u situ di l'ADIL di u Cismonte

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FERMETURE JUSQU'AU 1er SEPTEMBRE

Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs. Même en l’absence de plan d’apurement, l’aide au logement peut être maintenue pour les bénéficiaires qui reprennent le paiement des loyers ou échéances de prêt et qui devront s’acquitter de leur dette sur 36 mois. L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.

DISPOSITIFS EN HAUTE-CORSE

Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne

Créé en 2012 le PDLHI de la Haute-Corse a été mis en œuvre pour repérer, traiter et accompagner les situations de mal logement (indécence, insalubrité, péril...) par la coordination des acteurs compétents.
⇒Signaler un logement indigne             
⇒Coordonnées des partenaires
⇒Logement dégradé : que faire ?    

La Collectivité Territoriale de Corse propose une aide financière aux primo-accédants. Achat ou construction dans le neuf et achat dans l'ancien.

Pour vos litiges locatifs, la CDC peut vous aider

La commune négocie aujourd'hui avec les promoteurs pour le développement d'une offre à destination d'une population jeune et résidente.

Il s'applique aux loyers des logements situés dans les zones relevant de la taxe sur les logements vacants, dans le cadre d'une relocation ou d'un renouvellement, entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.

Nouveau zonage A, B, C pour de nombreux dispositifs

Haute-Corse : Zone B1 ou B2.
Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.

Intermédiation locative

 

En Haute-Corse un dispositif solidaire permet au propriétaire de louer son bien à une association agréée (ALIS) pour y loger des personnes en difficultés :  
⇒Dispositif d'intermédiation locative
⇒Association ALIS

Le Dispositif Médiation Sociale Energie a été créé en partenariat avec les services du Département, EDF et ALIS.

L'Association ISATIS permet aux bénéficiaires de minima sociaux ou personnes aux revenus modestes d'effectuer des achats à des prix modérés.

Actualités

Les propriétaires d’immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété, …) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement.

À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.

Le syndic est tenu d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale (loi du 10.7.65 : art. 18 l). Les modalités d'information des occupants sont définies par le décret du 15 décembre 2015.

Pris en application de l'article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et sa caution.

Le syndic est tenu de mettre à disposition des copropriétaires les justificatifs de charges pendant au moins une journée. Les copropriétaires sont informés de cette possibilité dans la convocation à l’AG.

Mesure règlementaire d'application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d'information à joindre au bail.

Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d'application du dispositif de maintien et de conservation de l'allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l'article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d'habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.

Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d'intervention d'un professionnel, lors d'une mise en location et définit également les conditions de transmission des informations par les professionnels aux observatoires locaux des loyers.L'agglomération de BASTIA est en "zone tendue", le reste de la Haute-Corse est "hors zone tendue".

L'agglomération de Bastia est concernée.

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.

Le décret pris en application de l'article 55 de la loi ALUR a été publié le 28 mars. Il définit un modèle-type de contrat pour les syndics et liste les prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait de base pour les actes de gestion courante. Il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

A compter du 14 mai 2013, les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un emprunt collectif afin de financer des travaux sur les parties communes, des travaux d’intérêts collectif sur les parties privatives, l’acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques.

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession, d'aides à la rénovation énergétique, d'investissement locatif et de fiscalité locale.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte différentes dispositions en lien avec le logement, comme sur les rapports locatifs, la copropriété, la vente ou la construction, l'urbanisme, le développement de l'offre de logements...


NOS  PARTENAIRES

 

                

FERMETURE JUSQU'AU 1er SEPTEMBRE

FERMETURE JUSQU'AU 1er SEPTEMBRE

Les Terrasses du Fango
21, rue du Juge Falcone
2ème étage, bureau 209
20405 BASTIA Cedex 9

FERMETURE JUSQU'AU 1er SEPTEMBRE

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi :
9h - 12h et 14h - 17h
Le vendredi :
9h - 12h et 14h - 16h

FERMETURE JUSQU'AU 1er SEPTEMBRE

La prise de rendez-vous est conseillée
Tél : 04 95 58 15 32
E-mail : adil2b[at]orange.fr

Nos permanences

Consultez nos permanences (de Septembre à Juin)

Articles de presse

Articles mensuels parus dans le supplément immobilier de Corse-Matin

 

Année 2016 : Février, Mars, Avril, Mai, Juin.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 13 juillet 2016

125.25

Renforcement du PTZ

Maison Départementale des Personnes Handicapées
12 chemin de l'annonciade
20200 BASTIA

Tél : 04 95 30 08 35

Travaux d'économies d'énergie

Eco-rénover votre logement avec AGIR PLUS

Isolation, double vitrage, chaudière... aujourd'hui, vos travaux d'éco-rénovation peuvent être financés jusqu'à 80% par les aides publiques.
Contactez l'un des PRIS de la Haute-Corse et bénéficiez de conseils personnalisés.

Outils pour la Rénovation Energétique du Logement Individuel

Un projet régional de rénovation énergétique pour 200 maisons individuelles pilotes sur trois ans.

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