PDLHI Signaler un logement indigne (non décence, insalubrité...)

Remplir la fiche de signalement et la renvoyer au PDLHI
OU
Signaler le logement directement sur la plateforme HISTOLOGE

La fiche de signalement va permettre de mesurer le degré d'inconfort du logement et de savoir quelles sont les suites à donner par le pôle.
Cette fiche a vocation à être renseignée par les personnes concernées.
Tout document permettant de mieux cerner la situation peut être joint à la fiche de signalement, notamment pour les locataires : copie du bail, constat de l'état des lieux, photos...

Secrétariat du PDLHI
Services de l'État 
DDETSPP Haute-Corse
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
Immeuble le Bella Vista
Rue Paratojo
CS 60011
20288 BASTIA Cedex
Tél : 04.20.06.71.73
Courriel : ddetspp-pdlhi@haute-corse.gouv.fr  

USAGERS :

Dépliant usagers 

Schéma de la procédure de non décence

Dans un premier temps, après une première démarche amiable, il convient d'adresser un courrier LR/AR à votre bailleur  modèle de lettre : demande de réparations au bailleur.
En cas d'échec, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation,  Lettre CDC, Saisine Formulaire CDC, Mandat CDC et si besoin le Tribunal Judiciaire par l'intermédiaire d'une Requête au greffe, Notice ou d'une assignation par huissier de justice.

En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle (en fonction de vos ressources et des personnes à charge) pour financer vos frais de justice : Formulaire aide juridictionnelle, Notice.

MAIRES :

L'application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui fixe les normes d'habitabilité à respecter pour un logement, est de la compétence du Maire.

Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité 
Le décret du 29 juillet 2023 a pour objectifs d’harmoniser et d’actualiser les règles d’hygiène et de salubrité des logements, jusqu’à présent définies localement.
Il intègre ces règles dans le Code de la santé publique et prévoit notamment :
• les caractéristiques des logements ;
• les règles d’hygiène et de salubrité qui leurs sont applicables ;
• les sanctions applicables en cas de non-respect de ces mesures.

Guide d'action à l'usage des communes

Guide Le Maire, le Président d'intercommunalité et la lutte contre l'habitat indigne