PDLHI Signaler un logement indigne (non décence, insalubrité...)
Que faire quand une situation d'habitat de mal logement (indécence, insalubrité, péril...) est rencontrée ?
Remplir la fiche de signalement et la renvoyer au PDLHI :
La fiche de signalement va permettre de mesurer le degré d'inconfort du logement et de savoir quelles sont les suites à donner par le pôle.
Cette fiche a vocation à être renseignée par les personnes concernées.
Tout document permettant de mieux cerner la situation peut être joint à la fiche de signalement, notamment pour les locataires : copie du bail, constat de l'état des lieux, photos...
Contacter le secrétariat du PDLHI
DDCSPP Haute-Corse
Service Action et Veille Sociale
Immeuble le Bella Vista
Rue Paratojo
CS 60011
20288 BASTIA Cedex
Tél : 04.95.58.50.50
Courriel : ddcspp-pdlhi[at]haute-corse.gouv.fr
Documentation
USAGERS :
Schéma de la procédure de non décence
Dans un premier temps, après une première démarche amiable, il convient d'adresser un courrier LR/AR à votre bailleur modèle de lettre : demande de réparations au bailleur.
En cas d'échec, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, Saisine CDC , Mandat CDC et/ou le Tribunal d'Instance par l'intermédiaire de la Déclaration au greffe, Notice ou d'une assignation par huissier de justice.
En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle (en fonction de vos ressources et des personnes à charge) pour financer vos frais de justice : Formulaire aide juridictionnelle, Notice.
Guide DHUP : "Qu'est ce qu'un logement décent ?"
Guide DIHAL : "Guide pratique à l'usage des occupants"
MAIRES :
Guide DIHAL : "Le pouvoir des Maires"
Guide AMF : "Le Maire, le Président d'intercommunalité et la lutte contre l'habitat indigne"
L'application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui fixe les normes d'habitabilité à respecter pour un logement, est de la compétence du Maire.