FOCUS
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
- Louer abordable
- Les zones en Haute-Corse
- Les plafonds
- Article supplément immobilier Corse-Matin
- Analyse juridique
La réglementation dans le département est fixée par arrêté préfectoral :
Arrêté sur le débroussaillement
Plaquette débroussaillement
Plus d'informations
DISPOSITIFS EN HAUTE-CORSE
Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Créé en 2012 le PDLHI de la Haute-Corse a été mis en œuvre pour repérer, traiter et accompagner les situations de mal logement (indécence, insalubrité, péril...) par la coordination des acteurs compétents.
⇒Signaler un logement indigne
⇒Coordonnées des partenaires
⇒Habitat dégradé : que faire ?
L'agglomération de Bastia est concernée.
La Collectivité de Corse propose une aide financière aux primo-accédants. Achat ou construction dans le neuf et achat dans l'ancien.
Le Dispositif Médiation Sociale Energie a été créé en partenariat avec les services du Département, EDF et ALIS.
Una Casa Prima est un dispositif d'accompagnement médico-social pour adultes souffrant de troubles psychiques et sans domicile en vue de leur proposer un logement dont la finalité est l'autonomie et l'insertion sociale.
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
⇒OPAH du bassin de vie de l'Île-Rousse
⇒OPAH du centre ancien de Bastia
⇒OPAH de la ville de Corte
⇒OPAH de l'Oriente
⇒OPAH Fium'Orbu Castellu
Le CRIJ Corse et le Réseau Rivage proposent un service de logement intergénérationnel.
Il s'applique aux loyers des logements situés dans les zones relevant de la taxe sur les logements vacants, dans le cadre d'une relocation ou d'un renouvellement, entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.
Nouveau zonage A, B, C pour de nombreux dispositifs
Haute-Corse : Zone B1 ou B2.
Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.
Intermédiation locative
En Haute-Corse un dispositif solidaire permet au propriétaire de louer son bien à une association agréée pour y loger des personnes en difficultés :
Dispositif d'intermédiation locative
Dépliant intermédiation locative
Associations agréées
Pour vos litiges locatifs, la CDC peut vous aider.
L'aide à l'accès au droit en contactant le CDAD.
L'Association ISATIS permet aux bénéficiaires de minima sociaux ou personnes aux revenus modestes d'effectuer des achats à des prix modérés.
Maison d'hébergement pour personnes en soins ambulatoires.
Actualités
Visant à redynamiser les centres-villes en perte de vitalité, ce nouveau dispositif encourage l’achat de logements anciens à rénover en offrant une déduction fiscale aux investisseurs. Pour en bénéficier, le propriétaire bailleur et le logement sont soumis à certaines conditions d’éligibilité.
Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aides au logement, de rénovation énergétique, d'investissements locatifs et de logement social.
Au 1er juillet 2018 les critères d’un logement décent sont modifiés : au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le logement loué à usage d’habitation principale ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, il doit être doté d’éléments d’équipement et de confort. Des critères de performance énergétique ont été intégrés : depuis le 1er janvier 2018 le logement doit être étanche à l’air, et à compter du 1er juillet 2018, les caractéristiques d’une aération suffisante du logement sont précisées.
À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.
Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. L'ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont désormais disponibles.
Seuils de recours obligatoire à l'architecte
Permis de construire
A partir du 1er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m².
Lotissement
Le décret n°2017-252 du 27 février 2017 fixe le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (PAPE). Ainsi, à compter du 1er mai 2017, toutes les demandes de permis d'aménager dont la surface de terrain sera supérieure à 2 500 m² nécessitera le recours à un architecte lors de la réalisation du PAPE (CU : nouvel art. R. 441-4-2).
A compter du 1er avril 2017, de nouvelles règles relatives à l'affichage des honoraires des professionnels et au contenu des annonces immobilières s'appliquent.
À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.
NOS PARTENAIRES
FRAPPEZ A LA BONNE PORTE
ADIL de Corse
Antenne de Bastia
Les Terrasses du Fango
21, rue du Juge Falcone
2ème étage, bureau 209
20405 BASTIA Cedex 9
Horaires de réception du public :
Du Lundi au Jeudi :
9h - 12h et 14h - 17h
Le Vendredi:
9h - 12h et 14h - 16h
La prise de rendez-vous est conseillée.
Tél : 04 95 58 15 32
E-mail : adil2b[at]orange.fr
Nos permanences
Consultez nos permanences (de Septembre à Juin)
Dans la presse
Articles mensuels parus dans le supplément immobilier de Corse-Matin
Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Premier trimestre 2019 publié par l'INSEE le 11 avril 2019
L'Eco prêt à 0%
Maison Départementale des Personnes Handicapées
12 chemin de l'annonciade
20200 BASTIA
Tél : 04 95 30 08 35
Travaux d'économies d'énergie
Les différents opérateurs :
Espace Info Energie
EDF
ANAH
SOLIHA
Les aides disponibles :
◊Crédit d'impôt pour la transition énergétique
◊Guide pratique de l'ADEME 2019
◊Habiter mieux
Aides de l'ANAH aux travaux
Guide des aides 2018
Avance et acompte
Propriétaires bailleurs
Propriétaires occupants
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FAIRE, c'est le service qui vous guide pour améliorer le confort de votre logement.
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