FOCUS
À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.
- Louer abordable
- Les zones en Haute-Corse
- Les plafonds
- Article supplément immobilier Corse-Matin
- Analyse juridique
Pluies méditerranéennes intenses / Prévention des risques et campagne d’information
Le chèque énergie est créé par l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les ressources sont plafonnées, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement. Les dépenses doivent correspondre à celles éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
https://www.chequeenergie.gouv.fr/
DISPOSITIFS EN HAUTE-CORSE
Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Créé en 2012 le PDLHI de la Haute-Corse a été mis en œuvre pour repérer, traiter et accompagner les situations de mal logement (indécence, insalubrité, péril...) par la coordination des acteurs compétents.
⇒Signaler un logement indigne
⇒Coordonnées des partenaires
⇒Habitat dégradé : que faire ?
L'agglomération de Bastia est concernée.
La Collectivité de Corse propose une aide financière aux primo-accédants. Achat ou construction dans le neuf et achat dans l'ancien.
Le Dispositif Médiation Sociale Energie a été créé en partenariat avec les services du Département, EDF et ALIS.
Una Casa Prima est un dispositif d'accompagnement médico-social pour adultes souffrant de troubles psychiques et sans domicile en vue de leur proposer un logement dont la finalité est l'autonomie et l'insertion sociale.
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
⇒OPAH du bassin de vie de l'Île-Rousse
⇒OPAH du centre ancien de Bastia
⇒OPAH de la ville de Corte
⇒OPAH de l'Oriente
⇒OPAH Fium'Orbu Castellu
Le CRIJ Corse et le Réseau Rivage proposent un service de logement intergénérationnel.
Il s'applique aux loyers des logements situés dans les zones relevant de la taxe sur les logements vacants, dans le cadre d'une relocation ou d'un renouvellement, entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.
Nouveau zonage A, B, C pour de nombreux dispositifs
Haute-Corse : Zone B1 ou B2.
Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.
Intermédiation locative
En Haute-Corse un dispositif solidaire permet au propriétaire de louer son bien à une association agréée (ALIS) pour y loger des personnes en difficultés :
?Dispositif d'intermédiation locative
?Association ALIS
?Dépliant intermédiation locative
Pour vos litiges locatifs, la CDC peut vous aider.
Conseil Départemental de l'Accès au Droit
L'aide à l'accès au droit en contactant le CDAD.
Install'toit
L'Association ISATIS permet aux bénéficiaires de minima sociaux ou personnes aux revenus modestes d'effectuer des achats à des prix modérés.
Actualités
Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. L'ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont désormais disponibles.
A partir du 1er juillet 2017, le panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme, devra intégrer, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie.
Seuils de recours obligatoire à l'architecte
?Permis de construire
A partir du 1er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m².
?Lotissement
Le décret n°2017-252 du 27 février 2017 fixe le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (PAPE). Ainsi, à compter du 1er mai 2017, toutes les demandes de permis d'aménager dont la surface de terrain sera supérieure à 2 500 m² nécessitera le recours à un architecte lors de la réalisation du PAPE (CU : nouvel art. R. 441-4-2).
A compter du 1er avril 2017, de nouvelles règles relatives à l'affichage des honoraires des professionnels et au contenu des annonces immobilières s'appliquent.
Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs. Même en l’absence de plan d’apurement, l’aide au logement peut être maintenue pour les bénéficiaires qui reprennent le paiement des loyers ou échéances de prêt et qui devront s’acquitter de leur dette sur 36 mois. L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi TEPCV (loi n°2015- 992 du 17.8.15 : art. 12) dispose que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". La loi prévoit ainsi d’intégrer la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.
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Dans la presse
Articles mensuels parus dans le supplément immobilier de Corse-Matin
Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Premier trimestre 2018 publié par l'INSEE le 12 avril 2018
L'Eco prêt à 0%
Maison Départementale des Personnes Handicapées
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Tél : 04 95 30 08 35
Travaux d'économies d'énergie
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