Les copropriétés ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour s'enregistrer auprès du Registre National des Copropriétés (RNC).
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- Article supplément immobilier Corse-Matin
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Le chèque énergie est créé par l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les ressources sont plafonnées, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement. Les dépenses doivent correspondre à celles éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
https://www.chequeenergie.gouv.fr/ 

Au 1er juillet 2018 les critères d’un logement décent sont modifiés : au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le logement loué à usage d’habitation principale ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, il doit être doté d’éléments d’équipement et de confort. Des critères de performance énergétique ont été intégrés : depuis le 1er janvier 2018 le logement doit être étanche à l’air, et à compter du 1er juillet 2018, les caractéristiques d’une aération suffisante du logement sont précisées.

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

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Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. L'ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont désormais disponibles.

A partir du 1er juillet 2017, le panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme, devra intégrer, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie.

Permis de construire
A partir du 1er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m².
Lotissement
Le décret n°2017-252 du 27 février 2017 fixe le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (PAPE). Ainsi, à compter du 1er mai 2017, toutes les demandes de permis d'aménager dont la surface de terrain sera supérieure à 2 500 m² nécessitera le recours à un architecte lors de la réalisation du PAPE (CU : nouvel art. R. 441-4-2).

A compter du 1er avril 2017, de nouvelles règles relatives à l'affichage des honoraires des professionnels et au contenu des annonces immobilières s'appliquent.

Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs. Même en l’absence de plan d’apurement, l’aide au logement peut être maintenue pour les bénéficiaires qui reprennent le paiement des loyers ou échéances de prêt et qui devront s’acquitter de leur dette sur 36 mois. L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.

À compter du 1^er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.

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