FOCUS
Dispositif Cosse Louer abordable
- Les zones en Haute-Corse
- Les plafonds
- Article supplément immobilier Corse-Matin
- Analyse juridique
La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
La réglementation dans le département est fixée par arrêté préfectoral :
⇒Article supplément immobilier Corse-Matin
⇒Arrêté sur le débroussaillement
⇒Plaquette débroussaillement
⇒Plus d'informations
DISPOSITIFS EN HAUTE-CORSE
Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Créé en 2012 le PDLHI de la Haute-Corse a été mis en œuvre pour repérer, traiter et accompagner les situations de mal logement (indécence, insalubrité, péril...) par la coordination des acteurs compétents.
⇒Signaler un logement indigne
⇒Coordonnées des partenaires
⇒Habitat dégradé : que faire ?
L'agglomération de Bastia est concernée.
La Collectivité Territoriale de Corse propose une aide financière aux primo-accédants. Achat ou construction dans le neuf et achat dans l'ancien.
Le Dispositif Médiation Sociale Energie a été créé en partenariat avec les services du Département, EDF et ALIS.
Una Casa Prima est un dispositif d'accompagnement médico-social pour adultes souffrant de troubles psychiques et sans domicile en vue de leur proposer un logement dont la finalité est l'autonomie et l'insertion sociale.
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
⇒OPAH du bassin de vie de l'Île-Rousse
⇒OPAH du centre ancien de Bastia
⇒OPAH de la ville de Corte
⇒OPAH de la C. des communes de l'Oriente
Il s'applique aux loyers des logements situés dans les zones relevant de la taxe sur les logements vacants, dans le cadre d'une relocation ou d'un renouvellement, entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.
Nouveau zonage A, B, C pour de nombreux dispositifs
Haute-Corse : Zone B1 ou B2.
Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.
Intermédiation locative
En Haute-Corse un dispositif solidaire permet au propriétaire de louer son bien à une association agréée (ALIS) pour y loger des personnes en difficultés :
⇒Dispositif d'intermédiation locative
⇒Association ALIS
⇒Dépliant intermédiation locative
Pour vos litiges locatifs, la CDC peut vous aider.
L'aide à l'accès au droit en contactant le CDAD.
L'Association ISATIS permet aux bénéficiaires de minima sociaux ou personnes aux revenus modestes d'effectuer des achats à des prix modérés.
Actualités
⇒Permis de construire
A partir du 1er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m².
⇒Lotissement
Le décret n°2017-252 du 27 février 2017 fixe le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (PAPE). Ainsi, à compter du 1er mai 2017, toutes les demandes de permis d'aménager dont la surface de terrain sera supérieure à 2 500 m² nécessitera le recours à un architecte lors de la réalisation du PAPE (CU : nouvel art. R. 441-4-2).
A compter du 1er avril 2017, de nouvelles règles relatives à l'affichage des honoraires des professionnels et au contenu des annonces immobilières s'appliquent.
Décret du 28.06.16 : JO du 29.09.16 - arrêté du 12.10.16 : JO du 16.10.16
Pris en application de l’article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 28 juin 2016 définit les exigences auxquelles doivent répondre les constructions neuves pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. Ce bonus de constructibilité est octroyé lorsque le bâtiment fait preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou est à énergie positive.
Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs. Même en l’absence de plan d’apurement, l’aide au logement peut être maintenue pour les bénéficiaires qui reprennent le paiement des loyers ou échéances de prêt et qui devront s’acquitter de leur dette sur 36 mois. L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d’information du bailleur.
Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.
À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.
Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d'application du dispositif de maintien et de conservation de l'allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l'article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d'habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.
NOS PARTENAIRES
FRAPPEZ A LA BONNE PORTE
Les Terrasses du Fango
21, rue du Juge Falcone
2ème étage, bureau 209
20405 BASTIA Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi :
9h - 12h et 14h - 17h
Le vendredi :
9h - 12h et 14h - 16h
La prise de rendez-vous est conseillée.
Tél : 04 95 58 15 32
E-mail : adil2b[at]orange.fr
Nos permanences
Consultez nos permanences (de Septembre à Juin)
Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017
Renforcement du PTZ
L'Eco prêt à 0%
Maison Départementale des Personnes Handicapées
12 chemin de l'annonciade
20200 BASTIA
Tél : 04 95 30 08 35
Travaux d'économies d'énergie
Les différents opérateurs :
Espace Info Energie
EDF
ANAH
SOLIHA
Les aides disponibles :
◊Crédit d'impôt pour la transition énergétique
◊Guide pratique de l'ADEME 2017
◊Consultez le tableau des aides 2017
◊Habiter mieux
Aides de l'ANAH aux travaux
Guide des aides 2016
Avance et acompte
Propriétaires bailleurs
Propriétaires occupants
Eco-rénover votre logement avec AGIR PLUS
Isolation, double vitrage, chaudière... aujourd'hui, vos travaux d'éco-rénovation peuvent être financés par EDF, la CTC et l'ADEME.
Outils pour la Rénovation Energétique du Logement Individuel
Un projet régional de rénovation énergétique pour 200 maisons individuelles pilotes sur trois ans.
ACTION LOGEMENT
Action logement
Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative
Obtenir un logement social
Un portail de services pratiques autour de la demande de logement social pour faire une première demande, un renouvellement, consulter les logements disponibles par communes.
⇒Demande de logement social,pas à pas
⇒Liste des bailleurs sociaux
Le logement des jeunes
Vous recherchez un logement et vous n'avez pas de garant ?
