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L'ADIL de Corse - Antenne de Bastia : une information neutre, personnalisée
et gratuite sur toutes les questions de logement


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FOCUS

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à six mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Les copropriétés ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour s'enregistrer auprès du Registre National des Copropriétés (RNC).
=> Registre National des Copropriétés

Pluies méditerranéennes intenses / Prévention des risques et campagne d’information

Lire le dossier

DISPOSITIFS EN HAUTE-CORSE

Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne

Créé en 2012 le PDLHI de la Haute-Corse a été mis en œuvre pour repérer, traiter et accompagner les situations de mal logement (indécence, insalubrité, péril...) par la coordination des acteurs compétents.
⇒Signaler un logement indigne             
⇒Coordonnées des partenaires
⇒Habitat dégradé : que faire ?    

L'agglomération de Bastia est concernée.

La Collectivité de Corse propose une aide financière aux primo-accédants. Achat ou construction dans le neuf et achat dans l'ancien.

Le Dispositif Médiation Sociale Energie a été créé en partenariat avec les services du Département, EDF et ALIS.

Una Casa Prima est un dispositif d'accompagnement médico-social pour adultes souffrant de troubles psychiques et sans domicile en vue de leur proposer un logement dont la finalité est l'autonomie et l'insertion sociale.

Le CRIJ Corse et le Réseau Rivage proposent un service de logement intergénérationnel.

Il s'applique aux loyers des logements situés dans les zones relevant de la taxe sur les logements vacants, dans le cadre d'une relocation ou d'un renouvellement, entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.

Nouveau zonage A, B, C pour de nombreux dispositifs

Haute-Corse : Zone B1 ou B2.
Cet arrêté révise le précédent zonage et abroge les anciens arrêtés de 2006, 2009 et 2010.

Intermédiation locative

En Haute-Corse un dispositif solidaire permet au propriétaire de louer son bien à une association agréée pour y loger des personnes en difficultés :  
Dispositif d'intermédiation locative
Dépliant intermédiation locative
Associations agréées

Pour vos litiges locatifs, la CDC peut vous aider.

L'aide à l'accès au droit en contactant le CDAD.

L'Association ISATIS permet aux bénéficiaires de minima sociaux ou personnes aux revenus modestes d'effectuer des achats à des prix modérés.

Actualités

Au 1er juillet 2018 les critères d’un logement décent sont modifiés : au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le logement loué à usage d’habitation principale ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, il doit être doté d’éléments d’équipement et de confort. Des critères de performance énergétique ont été intégrés : depuis le 1er janvier 2018 le logement doit être étanche à l’air, et à compter du 1er juillet 2018, les caractéristiques d’une aération suffisante du logement sont précisées.

Le chèque énergie est créé par l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les ressources sont plafonnées, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement. Les dépenses doivent correspondre à celles éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
https://www.chequeenergie.gouv.fr/ 

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. L'ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont désormais disponibles.

Seuils de recours obligatoire à l'architecte

Permis de construire
A partir du 1er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m².
Lotissement
Le décret n°2017-252 du 27 février 2017 fixe le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (PAPE). Ainsi, à compter du 1er mai 2017, toutes les demandes de permis d'aménager dont la surface de terrain sera supérieure à 2 500 m² nécessitera le recours à un architecte lors de la réalisation du PAPE (CU : nouvel art. R. 441-4-2).

A compter du 1er avril 2017, de nouvelles règles relatives à l'affichage des honoraires des professionnels et au contenu des annonces immobilières s'appliquent.

À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.

Une partie des données du registre des copropriétés est désormais accessible au grand public. Créé par la loi ALUR, le registre national des copropriétés comprend des informations sur l'identification de la copropriété, des données administratives et financières et des données techniques. Les particuliers peuvent accéder à un annuaire des copropriétés comprenant leur numéro d'immatriculation, leur nom et adresse.

Le syndic est tenu d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale (loi du 10.7.65 : art. 18 l). Les modalités d'information des occupants sont définies par le décret du 15 décembre 2015.

Les propriétaires d’immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété, …) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement.


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IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 11 octobre 2018

128.45

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12 chemin de l'annonciade
20200 BASTIA

Tél : 04 95 30 08 35

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